Droit de rétractation

Droit de rétractation et de retour

Si vous concluez un contrat en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de raison pendant le délai légal de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession de la marchandise ou, dans le cas de plusieurs articles dans des colis livrés séparément, de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par téléphone ou par e-mail) selon l'une des modalités suivantes.

Par courrier: Cumdente GmbH, Paul-Ehrlich-Straße 11, 72076 Tübingen, Deutschland
Par Email: info@apacare.de
Par téléphone: +4970719755721

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation n'existe pas pour:

1. aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

2. aux contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initial (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

Si vous décidez de nous renvoyer les articles "contre remboursement", veuillez noter que nous sommes en droit de vous facturer les frais que nous pourrions avoir à supporter.

Nous examinerons les articles retournés et vous informerons de votre droit à un avoir pour les montants payés. Le crédit sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche. Le remboursement s'effectue toujours avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement lors de l'achat. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Droit de rétractation pour les commandes depuis l'étranger
Nous tenons à vous informer qu'en aucun cas (à l'exception des cas de garantie légale auxquels cette règle ne s'applique pas) nous ne sommes tenus de rembourser les frais d'expédition vers des destinations autres que l'adresse de livraison initiale ou les frais de retour depuis l'extérieur de la France.

janvier 2021